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Le Service public d’assainissement non collectif-SPANC

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Modèle de réalisation d’assainissement

 

  •  INSTALLATION NEUVE OU REHABILITATION :

Pour un permis de construire ou une réhabilitation:
– complétez le formulaire disponible auprès du pôle environnement-urbanisme  (02.32.42.80.60) ou par téléchargement ici
– renvoyez le avec votre étude de sol
– vous recevrez  sous quelques semaines le retour du dossier validé ou non par le technicien
– le coût est de 40 € pour une installation neuve.

  • LE CONTROLE DE L’EXISTANT

Votre installation sera vérifiée par un technicien qui prendra rendez-vous avec vous. Ce contrôle se fait selon un planning où les communes sont classées par ordre alphabétique.

La redevance annuelle est de 18 €

En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement non collectif , vous devez réaliser les travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle dans un délai de 4 ans.

  • LA VENTE IMMOBILIERE

Le diagnostic est obligatoire lors d’une vente.
Contactez le service afin de prendre rendez-vous avec le technicien au pôle environnement-urbanisme située à Saint Georges du Vièvre (02.32.42.80.60).
N’oubliez pas de compléter la déclaration de changement de propriétaire
Cela est gratuit sauf en cas de 1er contrôle (75 €).

En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur doit procéder aux travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement non collectif dans un délai de 1 an à compter de l’acte de vente.

 

CONTACT

Pôle environnement et urbanisme
20 Rue du Dr Andrée Duclos,
27450 Saint-Georges-du-Vièvre

Tél.  02.32.42.80.60.

 

en visite libre le matin de 9h00 à 12h30 – uniquement sur RDV  l’après-midi de 13h30 à 17h30